Document juridique pre-lancement

Conditions d'utilisation et de vente

Cadre d'utilisation du pilote Notice Express, limite au B2B et sans action automatique.

Derniere mise a jour : 27 septembre 2026. Notice Express est un projet en phase pilote. La societe estonienne OÜ prevue pour l'exploitation commerciale n'est pas encore constituee, la demarche e-Residency etant en cours de preparation. Les informations societaires, bancaires et fiscales definitives seront ajoutees apres immatriculation.

Objet

Ces conditions encadrent la presentation et l'utilisation pilote de Notice Express. Le service aide les clients professionnels a constituer un registre de contrats, paiements fournisseurs, livraisons, stocks, suivis clients et autres echeances, avec responsables, actions et sources documentaires.

Clientele visee

Notice Express est destine exclusivement a une utilisation professionnelle B2B. Le service n'est pas concu pour une utilisation par des consommateurs, des particuliers ou des mineurs.

Ce que fait Notice Express

  • centraliser des echeances professionnelles provenant de documents et tableaux ;
  • reperer des dates, montants, delais, repetitions et actions probables ;
  • afficher les extraits sources permettant au client de verifier l'information ;
  • aider le client a preparer et suivre une action interne ;
  • preparer ou envoyer des rappels uniquement sur des dates confirmees par l'utilisateur.

Ce que Notice Express ne fait pas

  • Notice Express ne fournit pas de conseil juridique, comptable, fiscal, social, assurantiel ou sanitaire ;
  • Notice Express ne garantit pas l'exactitude d'une extraction ni l'interpretation d'un document ;
  • Notice Express ne prend aucune decision a la place du client ;
  • Notice Express n'effectue aucun paiement, commande, reception, relance, notification contractuelle ou resiliation automatiquement ;
  • Notice Express ne remplace pas les controles internes, validations fournisseur, inventaires, rapprochements comptables ou avis professionnels du client.

Obligations du client

Le client doit verifier les donnees extraites, confirmer chaque date avant rappel, disposer des droits necessaires sur les documents importes, limiter les donnees transmises et consulter un professionnel competent en cas de doute juridique, comptable, fiscal, sanitaire ou operationnel.

Prix et paiement

Les prix ou offres pilotes affiches sont indicatifs tant que la societe d'exploitation, le compte professionnel et le prestataire de paiement ne sont pas finalises. Les conditions commerciales definitives seront confirmees avant tout encaissement.

Responsabilite

Le client reste seul responsable de ses decisions, paiements, commandes, notifications, controles, echeances et consequences commerciales ou juridiques.