Document juridique pre-lancement

Securite des donnees

Mesures et principes de protection prevus pour les echeances et registres confies a Notice Express.

Derniere mise a jour : 27 septembre 2026. Notice Express est un projet en phase pilote. La societe estonienne OÜ prevue pour l'exploitation commerciale n'est pas encore constituee, la demarche e-Residency etant en cours de preparation. Les informations societaires, bancaires et fiscales definitives seront ajoutees apres immatriculation.

Approche generale

Notice Express traite des informations professionnelles potentiellement sensibles pour une entreprise : contrats, paiements fournisseurs, livraisons, stocks, clients, responsables et echeances. La priorite est de limiter les donnees, separer le site public de l'application, reduire les acces inutiles et garder une trace verifiable des sources.

Mesures prevues

  • espaces clients separes lors de l'ouverture commerciale ;
  • acces restreint aux donnees client ;
  • lecture locale des fichiers lorsque c'est possible et archivage facultatif des originaux dans un espace prive Cloudflare ;
  • suppression des donnees sur demande pendant le pilote ;
  • export du registre pour eviter l'enfermement du client ;
  • activation volontaire de l'extraction IA ;
  • absence de rappel automatique sur date non confirmee ;
  • absence de paiement, commande, reception, relance ou resiliation automatique.

Limites de la phase pilote

Les processus definitifs d'authentification, journalisation, sauvegarde, gestion d'incident, paiement et sous-traitance RGPD devront etre confirmes avant ouverture commerciale large.

Incident ou demande de suppression

Contact : contact@noticeexpressapp.com.