Document juridique pre-lancement

Politique de confidentialite

Informations sur les donnees traitees par Notice Express pendant la phase pilote et commerciale preparee.

Derniere mise a jour : 27 septembre 2026. Notice Express est un projet en phase pilote. La societe estonienne OÜ prevue pour l'exploitation commerciale n'est pas encore constituee, la demarche e-Residency etant en cours de preparation. Les informations societaires, bancaires et fiscales definitives seront ajoutees apres immatriculation.

Donnees traitees

Selon l'utilisation, Notice Express traite des donnees de compte et les informations professionnelles que l'utilisateur choisit d'enregistrer : contrats, fournisseurs, clients, responsables, montants, paiements, livraisons, stocks, dates, delais de preavis, extraits sources et actions internes. Les fichiers PDF, Word, Excel, TXT, CSV, e-mails et images sont lus pour preparer le registre. Lorsque l'archivage facultatif est active, une copie du document original est conservee dans l'espace prive Cloudflare du client jusqu'a sa suppression par le client ou a la suppression du compte.

Roles RGPD

Pour la gestion du compte, du support, de la securite du service et du site public, Notice Express agit comme responsable de traitement. Pour les donnees contenues dans les documents et registres professionnels importes par un client, Notice Express agit en principe comme sous-traitant du client professionnel, qui reste responsable du choix des donnees, de leur base legale et de l'information des personnes concernees.

Bases legales

  • execution de mesures precontractuelles ou contractuelles pour les demandes d'acces, le support et l'utilisation du pilote ;
  • interet legitime pour la securite, la prevention des abus, l'amelioration du service et la preuve des demandes ;
  • obligation legale lorsque des donnees doivent etre conservees pour la comptabilite, la facturation ou la defense de droits ;
  • consentement ou action explicite de l'utilisateur lorsqu'il active une fonction facultative, notamment l'extraction IA.

Extraction par IA et OCR

L'extraction DeepSeek est facultative et desactivee par defaut. Lorsqu'elle est activee par l'utilisateur au moment de l'import, le texte extrait, le nom du fichier et, pour un document scanne, une image redimensionnee de la page peuvent etre transmis a DeepSeek pour lecture et structuration. Le resultat reste a confirmer par l'utilisateur. Il est recommande d'eviter ou d'anonymiser les donnees personnelles et sensibles inutiles.

Controle des adresses email

A l'inscription, Notice Express verifie le format, les informations DNS publiques du domaine et sa presence eventuelle dans une liste publique de domaines jetables. La liste est telechargee globalement puis conservee temporairement dans Cloudflare : l'adresse email complete de l'utilisateur n'est jamais transmise au fournisseur de cette liste.

Finalites

  • repondre aux demandes de contact et d'acces pilote ;
  • preparer et exploiter un registre d'echeances professionnelles ;
  • extraire ou structurer des informations depuis des documents fournis ;
  • afficher des sources pour verification humaine ;
  • preparer des rappels confirmes par l'utilisateur ;
  • assurer la securite, le support, la maintenance et la prevention des abus.

Prestataires et destinataires

Les donnees peuvent etre traitees par Cloudflare pour l'hebergement, la securite, le stockage prive et l'execution du service. DeepSeek n'est sollicite que si l'utilisateur active l'extraction IA. D'autres prestataires pourront etre ajoutes pour l'email transactionnel, le paiement, les sauvegardes ou le support ; ils seront documentes avant une ouverture commerciale complete.

Transferts hors Union europeenne

Certains prestataires techniques peuvent impliquer un acces ou un transfert hors UE. Notice Express cherchera a utiliser des configurations compatibles RGPD et a documenter les garanties applicables lorsque les prestataires definitifs seront confirmes.

Durees de conservation

  • demandes de contact et support : jusqu'a 3 ans apres le dernier echange utile ;
  • donnees de compte pilote : pendant la duree de l'acces puis suppression ou anonymisation sur demande ou apres inactivite prolongee ;
  • registres et donnees metier : pendant la relation pilote ou commerciale, puis suppression/export selon les instructions du client ;
  • donnees techniques de securite : duree limitee necessaire a la securite, aux journaux et a la prevention des abus ;
  • donnees de facturation futures : selon les obligations legales applicables.

Donnees a eviter

Le service n'est pas concu pour recevoir des donnees de sante, des donnees sensibles, des mots de passe, des donnees bancaires completes, des documents d'identite, des donnees concernant des mineurs ou des informations inutiles au suivi des echeances.

Droits des personnes

Les personnes concernees peuvent demander l'acces, la rectification, l'effacement, la limitation, l'opposition ou, lorsque applicable, la portabilite de leurs donnees. Contact : contact@noticeexpressapp.com. Une reclamation peut egalement etre adressee a l'autorite de protection des donnees competente.